SERVICE URBANISME
LE GUICHET NUMERIQUE DES AUTORISATIONS D'URBANISME
Déclaration préalable de travaux, permis de construire, permis d'aménager, certificats d'urbanisme... déposez votre demande d'urbanisme en ligne en toute sécurité et suivez son instruction en ligne !
La CCSPVA dispose de son guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU), une plateforme dédiée à la dématérialisation et à la simplification des démarches d’urbanisme.
Désormais, grâce à ce nouveau service accessible à tous (particuliers et professionnels) gratuitement, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées sous forme numérique.
Plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier : les relations avec l’administration sont simplifiées. Et de chez vous, vous pouvez suivre l'avancement de l'instruction en temps réel en ligne 24/24 heures et 7/7 jours.
COMMENT FAIRE ?
Rendez-vous sur la plateforme https://urbanisme.geomas.fr/gnau en cliquant ICI
- Créer un compte et conserver bien vos codes d'accès.
- Choisir le type de dossier que vous souhaitez déposer selon votre projet.
- Sélectionner la commune sur laquelle se situe votre projet.
- Remplir le formulaire Cerfa correspondant à votre demande et joindre toutes les pièces nécessaires demandées.
- Valider le dépôt de votre dossier, une fois que le formulaire de demande est renseigné et que toutes les pièces nécessaires à l’instruction sont jointes.
- Vous recevrez un Accusé d'Enregistrement Electronique, preuve de la création de votre dossier.
- La mairie, où se dérouleront vos travaux, sera alors informée du dépôt et vous délivrera un numéro d’enregistrement à conserver qui vous sera communiqué par mail.
LA FIN DU PAPIER ? NON ! Pas de panique. Le Guichet Numérique est un service en plus qui répond à une obligation légale prévue dans la loi Elan.
Si vous n'êtes pas à l'aise avec le numérique, le dépôt de dossier papier sera toujours possible en mairie. Attention toutefois, le mode de dépôt (en papier ou en ligne) ne peut pas changer en cours d'instruction.
Le service d'instruction
L’instruction des actes d’urbanisme est assurée depuis 2016 par le service ADS (Autorisation du Droits des Sols) de la communauté de communes.
Il instruit les demandes en s’appuyant sur les différentes réglementations applicables en matière d’urbanisme.
Le service d'Application au Droit des Sols (ADS), composé de deux agents, assure pour le compte de 13 communes l’instruction des autorisations d’urbanisme : permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme...
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La CCSPVA instruit les demandes d'urbanisme, pour le compte de 10 communes adhérentes au service : Avançon ∎ Bréziers ∎ La Bâtie-Neuve ∎ La Bâtie-Vieille ∎ La Rochette ∎ Montgardin∎ Rambaud ∎ St-Étienne-Le-Laus ∎ Valserres ∎ Venterol.
Une convention d’adhésion a également été signée avec les communes de Jarjayes, Lettret et Neffes.
Les communes de Rousset, Espinasses, Théus, Remollon, Rochebrune et Piégut ont conservé l’instruction des dossiers sur leurs périmètres.
DES TRAVAUX À VENIR ? DEMANDEZ UNE AUTORISATION ! Les dossiers de demande sont toujours à déposer en mairie. La commune transmet ensuite les documents au service instructeur de la Communauté de communes, dans la semaine suivant leur dépôt. La communauté de communes instruit et rend des avis : la délivrance des actes relève toujours de la compétence des mairies.
CONTACTER LE SERVICE :
- par téléphone au 04 92 50 20 50 pour les dossiers en cours d'instruction du lundi au jeudi de 14h à 17h et le vendredi de 9h à 12h.
- par email, à urbanisme@ccspva.com à tout moment et pour toutes problématiques liées à l'urbanisme (précisez votre demande avec le maximum d'éléments à votre connaissance (n° de dossier, commune et parcelle concernée par le projet...)
Délibération 2020-5-30 Tarification permis d'aménager
Délibération 2020-1-22 Tarification service instructeur communes de la CCSPVA
Délibération 2023-1-12 Tarification service instructeur communes hors CCSPVA
Formulaires CERFA officiels (mise à jour SEPTEMBRE 2022)
NOUVEAU ! Les formulaires sont remplissables en ligne !
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance des travaux, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux, puis, une fois les travaux définis, de déclarer l'ouverture du chantier.
CERFA Déclaration d’ouverture de chantier - DOC 13407-05
CERFA Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux - DAACT 13408-07
CERTIFICAT D'URBANISME (CUB,CUA) :
Vous souhaitez connaître les règles applicables en matière d'urbanisme sur un terrain.
Vous souhaitez savoir si l'opération que vous projetez est réalisable :
DÉCLARATIONS PRÉALABLES DE TRAVAUX (DP) :
•> Déclaration préalable de travaux (DP) : vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage, …) de faible importance soumis à simple déclaration. Vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante…) ou un changement de destination soumis à simple déclaration :
CERFA Déclaration Préalable - DP 13404-09
• > Déclaration préalable Division : vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire (sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement). Vous réalisez une division foncière dans une commune qui a institué le contrôle des divisions dans le cadre de l’article L.115-3 du code de l’urbanisme :
CERFA Déclaration Préalable Division 13702-08
• > DPMI Déclaration Préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une Maison Individuelle et/ou ses annexes : vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…). Vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…). Vous édifiez une clôture :
CERFA Déclaration Préalable Maison Individuelle - DPMI 13703-09
PERMIS D'AMÉNAGER (PA) :
Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…). Vous réalisez une nouvelle construction. Vous effectuez des travaux sur une construction existante. Votre projet comprend des démolitions. Votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale :
PERMIS DE CONSTRUIRE (PC) / PERMIS DE DÉMOLIR (PD) :
• Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…).
• Vous réalisez une nouvelle construction.
• Vous effectuez des travaux sur une construction existante.
• Votre projet comprend des démolitions.
• Votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale.
CERFA Permis de Construire - PC 13409-10
• Vous construisez ou agrandissez une seule maison individuelle ou ses annexes.
• Vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante.
• Votre projet comprend des démolitions.
CERFA Permis de Construire Maison Individuelle - PCMI 13409-10
• Vous souhaitez modifier un permis qui vous a été délivré et qui est en cours de validité.
CERFA Permis Modificatif - PC 13411-10
• Vous démolissez totalement ou partiellement un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir.
CERFA Permis de Démolir - PD 13405-08
Demande de permis et autres autorisations d’urbanisme Fiche complémentaire/autres demandeurs
TRANSFERT DE PERMIS DÉLIVRÉ :
• Vous souhaitez transférer tout ou partie d’un permis en cours de validité délivré à une autre personne :
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC :
• Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
CERFA ERP 13824-04
DOSSIER SPECIFIQUE DE CONFORMITE ACCESSSIBLITE/SECURITE/INCENDIE - PC39-40
Nos fiches pratiques
