SPANC
Le Service Public d'Assainissement Non Collectif
Je possède un dispositif autonome de traitement des eaux usées
- CONTROLE PERIODIQUE OBLIGATOIRE à domicile tous les 10 ans
- CAMPAGNE DE DIAGNOSTICS EN 2024 DANS LA VALLÉE DE LA DURANCE
Conformément à la loi sur l’Eau du 3 janvier 1992 (art. 35) le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) est tenu de procéder aux contrôles de tous les équipements d'assainissement non collectif, directement chez les usagers. Ces démarches sont obligatoires pour le propriétaire et les tarifs réglementés.
- Quels équipements et dans quelle situation doivent-ils être contrôlés ?
Il s’agit des installations individuelles de traitements des eaux usées domestiques des habitations non desservies par un réseau public de collecte. Les éléments techniques qui seront contrôlés sont : l’existence de l’installation, son accessibilité, son emplacement, son état, les ventilations, le niveau des boues et l’absence de pollution :
∎ INSTALLATIONS NEUVES
• Pour toute création d’un assainissement non collectif, un contrôle de conception sera réalisé par le SPANC.
• Durant les travaux le SPANC contrôlera la bonne exécution des travaux de ces derniers.
∎ INSTALLATIONS RÉHABILITÉES
• Si le contrôle de bon fonctionnement est non conforme, le propriétaire est dans l’obligation de réhabiliter son installation dans un délai de 4 ans.
• Le contrôle de la conception et la bonne exécution des travaux nécessaires seront supervisés par le SPANC.
∎INSTALLATIONS EXISTANTES
• Un contrôle périodique de l’ouvrage sera réalisé tous les 7 ans.
• Un contrôle préalable à la vente d’un bien immobilier est obligatoire et donne lieu à un certificat de conformité.
- En quoi consiste ce contrôle obligatoire ?
Cela consiste à vérifier que ces installations privées ne portent pas atteinte à la salubrité publique et ne présentent pas de risques pour la santé publique, à la qualité des eaux souterraines mais également à la sécurité des personnes. Les propriétaires sont responsables de leurs équipements et devront, en cas de problème constatés, réaliser des travaux de mises en conformité.
- Comment se déroule le diagnostic chez les particuliers ?
Un avis de passage est envoyé avec une note explicative et une fiche pré-déclarative à compléter avant le passage des agents du SPANC. Pour faciliter leur travail, les propriétaires sont chargés d’informer au plus tôt leurs locataires.
Règlement du SPANC Service public de l’Assainissement Collectif
Tarifications SPANC - Prestations de services aux particuliers
04 92 50 94 57
Campagne de contrôle des installations individuelles en Vallée de la Durance
Piégut | Venterol | Rochebrune | Bréziers | Rousset | Espinasses | Théus | Remollon
Depuis 2024, le SPANC, le Service Public de l’Assainissement Non Collectif de la Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance conduit une grande campagne de contrôles périodiques des assainissements individuels dans les communes de : Venterol, Piégut, Rochebrune, Bréziers, Rousset, Espinasses, Théus et Remollon.
Notre mission majeure est de vérifier que votre dispositif individuel ne porte pas atteinte à la santé et à la salubrité publique, à l’environnement, à la qualité des eaux souterraines et à la sécurité des personnes.
Le contrôle de votre installation est obligatoire tous les 10 ans !
Vous voulez en savoir + ? Vous êtes concernés ?
Contactez le responsable au :
06 25 28 70 15
Notre partenaire : l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse
Avec le soutien financier de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse
L’agence de l’eau est un établissement public de l’Etat qui œuvre pour la protection de l’eau et des milieux.
Elle perçoit des taxes sur l’eau payées par tous les usagers et les réinvestit auprès des maîtres d’ouvrages (collectivités, industriels, agriculteurs et associations) selon les priorités inscrites dans son programme "Sauvons l’eau 2019-2024".
Plus d’informations sur www.eaurmc.fr