Parcs d'Activités Economiques

La Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 introduit plusieurs mesures liées à la lutte contre l’artificialisation des sols par le biais de l’urbanisme avec un objectif : la sobriété foncière. Afin de favoriser la mise en oeuvre de cet objectif, cette loi impose désormais aux EPCI d’établir un inventaire précis des zones d’activité économiques.

L’article 220 de la loi, retranscrit à l’article L.318-8-2 du code de l’urbanisme, précise que devront obligatoirement figurer dans cet inventaire :

• Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d’activité économique comportant la surface de chaque unité et l’identité du propriétaire.
• L’identité des occupants du parc d’activité économique.
• Le taux de vacance de la zone d’activité économique (calculé en rapportant le nombre total d’unités foncières de la zone au nombre d’unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1447 du code général des impôts depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition et qui sont restées inoccupées au cours de la même période).

L’inventaire des zones d’activité économiques a été réalisé par le service Développement Economique de la collectivité avec l’appui du SCOT. Il devra être réactualisé au moins tous les 6 ans et être transmis aux autorités compétentes en matière de SCOT, de documents d’urbanisme et de programme local de l’habitat. Cette démarche a permis de recenser :

• 2 unités foncières vacantes
• 88 propriétaires différents (personnes morales et personnes physiques)
• 62 occupants (personnes morales et personnes physiques)
• Une cartographie des ZAE.